Условия продажи

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre MasterConv et ses clients. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, sans que l’Acheteur ne puisse y opposer les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, et notamment ses conditions générales d'achat. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MasterConv.

 

  1. Compte client

Toute adhésions au services de MasterConv et toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

 

  1. Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit avec les références produits MasterConv. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur. 

 

  1. Prix

Les prix de nos produits s'entendent hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas la participation au transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des frais pourront être imputés pour : les frais de port et d’emballage, la carboglace et le suremballage pour les produits dangereux. MasterConv se réserve la faculté de répercuter la « Surcharges carburant » éventuellement appliquée par le transporteur.

 

  1. Règlement - Délais de paiement

Sauf accord préalable et écrit des services financiers de MasterConv, le prix est payable à la commande par le client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 

  1. Livraisons

Le délai de livraison éventuellement mentionné par la confirmation de commande ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente avant le huitième (8) jour suivant au plus tard. Les paiements déjà effectués lui seront alors restitués par le Fournisseur. La résolution de la vente ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou des dommages et intérêts. La livraison opérant transfert des risques à l’Acheteur, sera effectuée par remise des Produits à un expéditeur ou un transporteur qui les a acceptés sans réserves. La responsabilité de MasterConv ne pourra dès lors pas être recherchée en raison des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer à ce titre et d’exercer ses recours contre le transporteur.

 

  1. Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la société MasterConv ou de ses ayants droits jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels, frais et accessoires. A cet égard, le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du montant de la facture par MasterConv.

 

  1. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ces obligations ou le non respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner au gré de MasterConv d'une part la déchéance du terme et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et/ ou la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours calendaires après l'envoi au client d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de MasterConv.

 

  1. Clause Pénale, indemnité forfaitaire et intérêts de retard

En cas d’impayé(s), l’acheteur supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité étant due en tout état de cause par l’acheteur au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Dans tous les cas, l'indemnité minimale forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l'article L.441-6 du code de commerce de 40 € par facture sera due. Les pénalités de retard sont exigibles à défaut du règlement, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal par mois.

 

  1. Utilisations des Produits

Tous les équipements et produits commercialisés par MasterConv sont exclusivement destinés à l’usage défini par les fabricants des produits concernés. MasterConv décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs, seuls, sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l’aide des produits vendus.

 

  1. Garantie

La garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits affectés d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que cela soit. La garantie ne s'applique pas aux défauts, aux défaillances ou aux dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien ou en cas de force majeure. La marchandise devra être remise à MasterConv ou à un transporteur selon instructions de MasterConv.

 

  1. Toxiques et substances dangereuses

Les stabilités ou toxicités sont données d’après les informations de nos producteurs sous leur seule responsabilité, y compris en cas de caractéristiques ou de classes de toxicités erronées. L’absence d’une mise en garde ne doit pas être considérée comme une marque de sécurité car nous tenons à vous rappeler que pour bon nombre de substances chimiques, biologiques et biochimiques, il n’existe pas de renseignements explicitant tous les dangers possibles. En conséquence, le client a la responsabilité de vérifier les dangerosités et d’effectuer les recherches nécessaires pour connaître les dangerosités induites par l’utilisation des produits achetés à MasterConv. Les produits dangereux ne sont pas identifiés dans les propositions commerciales. C’est de la compétence exclusive du client de contrôler la nature du risque attaché aux substances dangereuses. Le client a aussi le devoir de prévenir ses propres clients et les intermédiaires (transporteurs manutentionnaires) du risque induit en utilisant et ou manipulant les produits.

 

 

  1. Force majeure

MasterConv n'encoure aucune responsabilité en cas de force majeure. L’exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà des deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d’autre sur la demande de l'une des deux parties. La force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à MasterConv et faisant obstacle à son fonctionnement quotidien.

 

  1. Loi Informatique et Libertés

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande client et à l’envoi de toute documentation ultérieure de MasterConv ou ses partenaires. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de nous le signaler par courrier ou télécopie.

 

  1. Droit applicable et attribution de Juridiction

Les présentes Conditions  Générales de Ventes ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tous litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales de Vente et tous contrat conclu avec un client, qui ne pourrait dans un premier temps être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.